Arrêté du 7 juillet 2006 portant réduction du mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel et fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire <BR>

J.O. 183 du 9 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2006 portant réduction du mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel et fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire

NOR : INTA0600643A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 instituant, au ministère de l'intérieur, un comité technique compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques ;

Vu les résultats des élections organisées le 9 mai 2006 pour la désignation des représentants du personnel dans la Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques ;

Vu les résultats des élections organisées le 27 juin 2006 pour la désignation des représentants du personnel dans la Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques et du matériel ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :

Article 1

Le mandat des membres du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2006 susvisé, expire au 15 août 2006.

Article 2

Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :

Syndicat FO du ministère de l'intérieur :

4 sièges de titulaires ;

4 sièges de suppléants.

Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur :

2 sièges de titulaires ;

2 sièges de suppléants.

Article 3

Les organisations syndicales désignées à l'article précédent disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel.

Article 4

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz